La loi SRU sécurise l’acquéreur
La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) protège l’acheteur d’un bien immobilier en instaurant un temps de rétractation lors de la signature du compromis de vente, ainsi qu’une réglementation stricte des versements effectués.
L’instauration d’un temps de rétractation à la signature du compromis de vente
Depuis l’instauration de la loi SRU, l’acquéreur d’un logement dispose d’un temps de rétractation de 7 jours à compter de la signature du compromis de vente (ou de la promesse de vente). Cela est obligatoire et non négociable, ce délai lui offre, qu’il soit professionnel ou non, une période de réflexion supplémentaire afin d’arrêter définitivement son choix.
Existant déjà lors de l’achat d’un logement neuf, la loi SRU généralise ainsi le délai de rétractation à l’ensemble des biens immobiliers, quel que soit leur type (neufs ou anciens, maisons ou appartements).
L’interdiction d’un versement préalable à un non-professionnel
La loi SRU interdit au particulier d’exiger un quelconque versement d’argent avant et lors de ce délai de rétractation. Limitant le risque de fraudes.
Cette réglementation assure donc à l’acheteur une période de réflexion véritablement dénuée de contraintes ou de préoccupations financières.
L’autorisation de versements préalables aux professionnels
Si la loi SRU interdit à un vendeur non professionnel (particulier) d’exiger un quelconque versement durant le délai de rétractation, cette limitation ne s’applique pas à un vendeur professionnel. Dans ce cas, l’acquéreur peut donc être légalement amené à procéder à certains règlements financiers et cela, avant même la fin de son délai de rétractation.
L’acheteur n’est ici toutefois pas dénué de protection puisque s’il décide, durant cette période de réflexion, de mettre fin à l’opération, le vendeur professionnel est alors dans l’obligation de lui restituer les sommes versées. Ce remboursement devra être effectué dans un délai de 21 jours.