Qu’est-ce que la loi Alur ? La loi ALUR ou loi Duflot II du 24 mars 2014 vise à favoriser l’accès au logement, à réglementer les locations, notamment en luttant contre la mise en location de logements inadéquats, et à promouvoir la construction par une réforme du droit de l’urbanisme. Par ailleurs, la loi ALUR a rendu obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile,...
octobre 2020
La loi SRU sécurise l’acquéreur La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) protège l’acheteur d’un bien immobilier en instaurant un temps de rétractation lors de la signature du compromis de vente, ainsi qu’une réglementation stricte des versements effectués. L’instauration d’un temps de rétractation à la signature du compromis de vente Depuis...