Une possibilité de réduire vos impôts !
Après la loi Duflot, la loi Pinel a été mise en place pour inciter l’investissement dans la pierre sur les territoires où l’offre locative est insuffisante ou encore trop restreinte pour les familles aux revenus modestes.
Comment pouvez-vous bénéficier de ce dispositif ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel :
- À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, conformément à l’article 161 de la loi de finances pour 2020.
- L’investissement doit être situé en zone éligible,
- En tant qu’investisseur, vous devez être français et résider en France,
- Vous êtes dans l’obligation de mettre votre bien en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans en respectant un loyer plafonné et de le louer pendant les 12 mois suivant l’acquisition. Et votre locataire peut être votre ascendant ou votre descendant à condition de ne pas faire partie de votre foyer fiscal. Il faut savoir que le non-respect des engagements entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Une réduction d’impôts jusqu’à 63 000€ sur 12 ans, proportionnelle à la durée de location :
- Pour une mise en location de votre bien pendant 6 ans, vous bénéficiez d’un abattement fiscal correspondant à 12% du prix du bien,
- Pour une mise en location de 9 ans, de 18% du prix du bien,
- Pour une mise en location de 12 ans, de 21% du prix du bien.
Le dispositif Pinel : Un investissement durable :
- Pour préparer votre retraite,
- Pour assurer l’avenir de vos proches,
- Pour vous constituer un patrimoine durable, même sans apport.
Vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel et investir dans un appartement neuf, prenez contact avec l’un de nos conseillers au 06 09 16 92 25.
Mesures instaurées par la loi de finances pour 2021 :
Les investissements locatifs en loi Pinel ouvrant droit à une réduction d’impôt, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, à compter de 2023, les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits.
Pour en savoir plus sur ce dispositif :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
Le zonage du dispositif Pinel
L’avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.
Toutefois, conformément à l’article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.
Le classement des communes par zones géographiques a été révisé au 1er octobre 2014 et est disponible sur le site du ministère chargé de l’écologie :